Règlements

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La boutique en ligne « fondsdestudiophoto.eu » est la propriété d’Antoine Brenti, exerçant une activité économique sous la dénomination « EKOBUD Antoine Brenti », enregistrée près la Mairie de Wieliczka au numéro 4483/2009, ayant son siège à Wieliczka, à l’adresse Raciborsko 551, 32-020 Wieliczka, numéro de l’identité fiscale NIP :
   6751319053, numéro REGON : 120723085, numéro de tél. 00 48 535 888 477, adresse électronique : bureau@fondsdestudiophoto.eu, ci-après la « Boutique en ligne » ou « bureau@fondsdestudiophoto.eu». Adresse de signification : Raciborsko 551, 32-020 Wieliczka

2. Le présent Règlement définit les modalités relatives à la commande de services d’imprimerie par l’intermédiaire de la Boutique disponible sur le  site fondsdestudiophoto.eu, ainsi que les modalités d’enregistrement et d’activation du compte Client sur le site Internet de la Boutique bureau@fondsdestudiophoto.eu.

3. L’acceptation du présent Règlement est indispensable pour pouvoir procéder à l’enregistrement d’un compte Client dans le portail.

4. Éléments nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site et de la Boutique en ligne :

- équipement IT avec accès à l’Internet ;

- moteur de recherche : Safari, Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla ou autre ;

- logiciels nécessaires : Adobe Reader ;

- résolution : 800x600.

Les conditions ci-dessus s’appliquent aux dernières versions des moteurs de recherche et des logiciels. Vu le perfectionnement constant du portail, il peut s’avérer nécessaire de mettre à jour le moteur de recherche en cas de l’utilisation des anciennes versions des moteurs de recherche.

5. Toute personne physique concluant avec l’opérateur économique un acte juridique non lié directement à l’activité économique ou professionnelle exercée est considérée être un Consommateur au sens de l’art. 221 du Code civil [polonais].

6. Les contenus disponibles sur les sites de la Boutique en ligne ne constituent pas l’offre au sens du Code civil et peuvent être considérés uniquement comme un appel d’offres définissant également la spécification du produit commandé.

7. En vertu du présent Règlement, fondsdestudiophoto.eu réalise des services d’imprimerie sur la base des commandes placées par les Clients par l’Internet et conformes aux besoins individuels ; les services sont réalisés conformément à la spécification fournie par le Client et relative au contenus, matériels et dimensions des impressions.

8. En plaçant une commande conforme au point 7 des présentes, le Client achète le produit étant le résultat final du service d’imprimerie, préparé conformément à la spécification fournie par le Client.

9. Les dessins et les fichiers sur notre site sont constitués d'un aperçu seulement et ne sont pas une offre commerciale.
   
   

2. L’ENREGISTREMENT DU COMPTE CLIENT fondsdestudiophoto.eu

1. Les commandes peuvent être placées 24/7 par l’intermédiaire du compte Client et après avoir fournies et enregistrées les données clientes indispensables qui permettent de placer et traiter les commandes (champs obligatoires à renseigner).

2. Pour créer un compte Client, il est nécessaire de remplir en polonais un court formulaire d’inscription disponible sur le site de la Boutique en ligne et de confirmer se demande d’enregistrement en cliquant sur le lien de vérification reçu à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire dans un délai de 48 heures à compter de sa réception. Le compte sera supprimé à l’issu de 48 heures faute de son activation.

3. L’enregistrement du compte Client permet de placer les commandes, commander les services, suivre le traitement des commandes et accéder à toutes les commandes placées.

4. Le Client est tenu de fournir des données correctes dans le formulaire d’inscription. Fondsdestudiophoto.eu ne répond pas pour les préjudices subis par les tiers et liés aux actes des Clients de la Boutique en ligne, et notamment liés à la communication de fausses données ou aux achats effectués pour le compte des tiers.

5. Le Client est tenu de s'assurer de l'exactitude des données fournies avant leur communication à fondsdestudiophoto.eu, notamment dans le cadre de l’adresse de livraison et des données requises pour comptabiliser l’achat.

6. Fondsdestudiophoto.eu est habilité à supprimer le compte Client en cas d’atteinte aux dispositions du présent Règlement, en cas d’utilisation du compte contraire à la loi en vigueur et aux bonnes mœurs ou en cas de cessation de coopération avec le Client donné, auquel cas ce dernier en est informé par le Vendeur.

3. DROITS DU CLIENT

1. Conformément à la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (J. O. 2014.827), tout client étant consommateur au sens de l'article 221 du Code civil, peut rétracter le contrat conclu avec un opérateur à distance dans un délai de 14 jours (n'est pas applicable pour les fonds) , sans motivation, sauf en cas de conclusion d’un des contrats visés à l’alinéa 2.

2. Conformément à la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (J. O. 2014.827), le consommateur n’est pas habilité à rétracter les contrats conclus à distance dans les cas qui suivent :

1) contrat de prestation de services, si l’opérateur à déjà réalisé la prestation avec l'accord explicite du consommateur, ce dernier ayant été notifié de la cessation de son droit à rétracter le contrat après la réalisation de la prestation ;

2) contrat dont le prix ou rémunération dépend des fluctuations du marché financier indépendantes de l’opérateur et pouvant intervenir avant la fin de la période de rétractation du contrat ;

3) contrat ayant pour l’objet un bien non fabriqué d'avance, fabriqué d'après les spécifications du consommateur et pour répondre aux besoins spécifiques du client (comme fonds studio)
 ;

4) contrat ayant pour l’objet un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5) contrat ayant pour l’objet un bien en emballage scellé qui, ouvert après sa fourniture, ne peut plus être retourné pour des raisons hygiéniques ou liées à la protection de la santé ;

6) contrat ayant pour l’objet un bien qui, vu son caractère, devient un élément indissociable d’autres biens après sa fourniture ;

7) contrat ayant pour l’objet des impressions dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat de vente, dont la fourniture peut survenir à l'issue d'une période de 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché financier extérieurs indépendant de l’opérateur ;

8) contrat où le consommateur demande explicitement la visite de l’opérateur dans le cadre d’une réparation ou maintenance urgente ; si l’opérateur réalise en outre d’autres services que ceux commandés par le consommateur, ou s’il fournit des biens autres que les pièces de rechange indispensables pour la réparation ou maintenance, le consommateur est habilité à rétracter le contrat uniquement dans le cadre des services ou biens complémentaires ;

9) contrat ayant pour l’objet des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques livrées en emballage scellé, si cet emballage a été ouvert après la fourniture de la commande ;

10) contrat ayant pour l’objet la fourniture des journaux, périodiques ou revues, à l’exception du contrat d’abonnement ;

11) contrat conclu en voie de vente aux enchères publique ;

12) contrat de fourniture de services relatifs à l'hébergement à des fins non résidentielles, au transport des biens, à la location des véhicules, à la restauration, aux services liés à des activités de loisirs, aux événements de loisirs, sportifs et culturels, si le contrat définit la date ou la période de prestation ;

13) contrat de fourniture des données digitales autres que enregistrées sur un support matériel, si l’ouverture de la prestation a lieu avec l'accord explicite du consommateur avant la fin de la période de rétractation du contrat et après la notification relative à la déchéance du droit de rétractation envoyée par l’opérateur. Les frais liés à l’envoi du produit suite à la rétractation du contrat par le Client sont à la charge du Client.

3. Le consommateur est habilité à rétracter le contrat sauf dans les cas visés à l’alinéa 2 ; le délai de rétractation commence à courir :

1. À compter de la prise en possession du bien par le Consommateur ou par le tiers, sauf transporteur, indiqué par le Consommateur dans le cas du contrat où l’opérateur délivre un bien et est tenu de transférer sa propriété ; ou – dans le cas des contrats conclus pour la fourniture :

1. De nombreux produits livrés séparément, en plusieurs lots ou en parties – à compter de la prise en possession du dernier produit ;

2. Régulière des biens pendant un temps déterminé – à compter de la prise en possession du premier bien ;

b) À compter du jour de la conclusion du contrat pour tous les autres types de contrats.

4. En cas de rétractation du contrat, le contrat est considéré non conclu. Si le consommateur présente sa déclaration de rétracter le contrat avant l’acceptation de son offre par l’opérateur, l’offre cesse d’engager les parties.

5. Tout consommateur souhaitant bénéficier de son droit de rétractation du contrat est tenu d’envoyer une déclaration écrite à l’adresse de l’opérateur dans le délai défini à l’alinéa 1. Le délai est considéré respecté si la déclaration visée est envoyée avant son expiration. Tout consommateur rétractant le contrat peut se servir du modèle de la déclaration relative à la rétractation du contrat ci-dessous ; il n’est pas obligatoire de se servir de ce modèle.

DÉCLARATION RELATIVE À LA RÉTRACTATION DU CONTRAT

À envoyer à l’adresse : Ekobud Antoine Brenti, ul. Raciborsko 551, 32-020 Wieliczka, „ - Je/Nous* ………… informe /informons* par les présentes de vouloir rétracter le contrat de vente des biens qui suivent*……/le contrat de fourniture des biens qui suivent*…../ le contrat de résultat pour la réalisation des biens qui suivent*……/ le contrat pour la prestation du service qui suite* - Contrat conclu le*………../réception*……………. - Prénom(s) et nom(s) du consommateur (des consommateurs) ......... - Adresse du consommateur (des consommateurs) ........ - Signature(s) du consommateur (des consommateurs) ........ (Uniquement pour les formulaires envoyés sur support papier) - Fait le ………………….”

6. En cas de rétractation du contrat, le Client est tenu de retourner le produit reçu dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation. Le produit concerné doit être retourné en l’état, sauf si une transformation du bien est nécessaire pour en assurer la gestion courante.

7. En cas de retour du produit suite à la rétractation du contrat, il est nécessaire de retourner le produit en l’état, propre, dans la mesure du possible dans son emballage et accompagné des éléments reçus dans le même colis. Le consommateur répond pour toute perte la valeur par le produit suite à une utilisation autre que celle nécessaire pour s’assurer des caractéristiques et du fonctionnement du produit.

8. En cas de rétractation valable, fondsdestudiophoto.eu rembourse au Client le montant qui répond au prix de vente payé, sans délai et au plus tard 14 jours après la réception de la déclaration relative à la rétractation du contrat.

9. Le Client est tenu de vérifier, en présence du fournisseur, le contenu du colis envoyé par fondsdestudiophoto.eu pour détecter les éventuelles pertes subies au cours de la livraison et contrôler l’intégrité du produit. Si le Client constate des irrégularités, dégâts ou manques, il est tenu de réclamer au fournisseur de rédiger un procès-verbal des dégâts / du manque ; en l’absence du procès-verbal visé, l’envoi est réputé livré complet et en bon état. Les conditions ci-dessus relatives à l’absence du procès-verbal ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens de l’art. 221 du Code civil.

10. En cas des dégâts ou manques subis au cours de la livraison, il est préférable de joindre un procès-verbal des dégâts / du manque rédigé à la réception des marchandises en présence du fournisseur et comportant la signature de ce dernier. Les conditions ci-dessus relatives à l’absence du procès-verbal ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens de l’art. 221 du Code civil.

11. fondsdestudiophoto.eu est tenu de livrer au Client un bien exempt des vices physiques et juridiques.

12. Le client est tenu d’envoyer sa réclamation à fondsdestudiophoto.eu conformément aux dispositions de la loi en vigueur, à l’adresse du siège du Vendeur, et d’y fournir les données suivantes : date de notification, dénomination de l’opérateur et du Client, définition du produit concerné, description des irrégularités (vices) et de la prétention du Client ; le produit concerné doit être renvoyé ensemble avec la réclamation, pour permettre d’analyser la réclamation.

13. Les frais de l’envoi du produit réclamé sont à la charge du Client. En cas d’acceptation de la réclamation, les frais d’envoi et la valeur totale du produit réclamé sont remboursés par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client.

14. L’opérateur dispose d’un délai de 14 jours pour examiner la réclamation demandée.

15. En cas du rejet de réclamation, le produit est renvoyé au Client et les frais d’envoi sont à la charge de ce dernier. En cas de la non-réception du produit par le Client, aucune autre tentative d’envoi n’est faite.

16. Conformément aux dispositions de la loi, le Client peut également procéder à une réclamation des services de fondsdestudiophoto.eu relatives au compte Client enregistré dans le portail. Les réclamations de ce type doivent être déposées dans le siège de fondsdestudiophoto.eu et préciser la date, les parties (fondsdestudiophoto.eu et le Client) et les irrégularités à l’origine de la réclamation.

4. PLACEMENT DE LA COMMANDE

1. La réalisation des services proposés par fondsdestudiophoto.eu intervient sur la base des commandées placées par l’intermédiaire de la Boutique en ligne qui résulte en une conclusion du contrat pour la prestation des services d’imprimerie selon les conditions définies par le présent Règlement. Fondsdestudiophoto.eu permet à ses Clients de placer les commandes par courrier électronique (à l’adresse bureau@fondsdestudiophoto.eul) ou par téléphone portable +48 535 888 477(prix d’appel selon les tarifs de l’opérateur).

2. Le placement de la commande par le Client n’égale pas à la conclusion du contrat mais à l’offre de conclure un contrat pour la prestation des services qui est accepté suite à la vérification positive, notamment s’il s’agit de la régularité de la commande placée et de la disponibilité des produits nécessaires pour la réalisation du service.

3. Malgré les efforts d’assurer la mise à jour courante du site, fondsdestudiophoto.eu, ne peut pas garantir la réalisation des services proposés sur son site Internet dans les délais intéressant le Client sans avoir préalablement vérifié et accepté la commande. 

4. Fondsdestudiophoto.eu accepte les modes de paiement suivants :

1. Paypal

2. Virement bancaire

3. carte (Visa, Visa Electron, MasterCard, Maestro, MasterCard Electronic)

Le coût d’envoi dépend du type de service, du mode de paiement choisi et des frais de livraison.

1. Les prix des services proposés par la Boutique en ligne sont des prix TTC (TVA incluse), exprimés en euros et mis à jour. Les prix ne comprennent pas les frais de port. 

2. fondsdestudiophoto.eu se réserve le droit de modifier le prix des services proposés par la Boutique en ligne, ainsi que d’introduire de nouveaux services ou de retirer les services choisis.

3. Le prix de chaque service est contraignant au moment du placement de la commande sous réserve de la disponibilité du matériel visé à l’alinéa 2.

4. fondsdestudiophoto.eu assure, dans la mesure du possible, la précision de description des services proposés, y compris de la caractéristique du matériel et des résultats d’impression ; les descriptions sont contraignantes pour le Client qui les accepte en plaçant sa commande.

5. Pour commander la réalisation des services, le Client doit consulter le catalogue des services disponible sur le site fondsdestudiophoto.eu, choisir le service souhaité et demander sa réalisation en se servant du formulaire sur le site. En remplissant le formulaire, le Client doit prendre acte du Règlement et accepter ou refuser d’accepter ses dispositions. Il est indispensable d’accepter les dispositions du Règlement pour pouvoir placer la commande.

6. Pour placer sa commande, le Client ajouter le service souhaité au panier. Le Client définit et choisit les paramètres de la réalisation du service parmi les paramètres disponibles sur le site fondsdestudiophoto.eu. Le prix HT et TTC du service commandé est calculé directement dans le formulaire et conformément aux paramètres choisis (taille, nombre d’exemplaires, nombre de lots, support, protection d’impression, son type, finition, épaisseur, grammage du matériel et autres) ainsi qu’au délai choisi.

7. L'Acheteur confirme le placement de la commande en cliquant sur le bouton « J’achète et je m’engage à payer » après avoir précisé le mode de fourniture et l’adresse de livraison. L’Acheteur fournit (par l’intermédiaire du formulaire) les données obligatoires pour préparer la facture avant de cliquer sur le bouton « J’achète et je m’engage à payer ». L’Acheteur étant un Consommateur ayant refusé dans le formulaire l’envoi de la facture reçoit uniquement un document comptable. L’Acheteur peut également indiquer dans le formulaire l’adresse de livraison et l’adresse du destinataire du produit.

8. En commandant un service d’imprimerie, le Client fournit les fichiers / le matériel à être imprimé. Dans le cadre de services proposés, fondsdestudiophoto.eu met à disposition du Client des projets graphiques prêts à utiliser auquel le Client peut accéder par la Boutique en ligne ; fondsdestudiophoto.eu accepte également des commandes pour les projets graphiques répondant aux exigences individuelles du Client.

9. Fichiers / matériel à imprimer visé à l’alinéa 12 :

1. Fichiers envoyés par le Client par l’intermédiaire de la Boutique en ligne en cliquant sur le bouton « Transférer un fichier », en ajoutant la pièce jointe et confirmant par le bouton « ouvrir », envoyés par courriel à l’adresse bureau@fondsdestudiophoto.eu ou envoyés après avoir contacté le service à la clientèle et créé un catalogue sur le site fondsdestudiophoto.eu

2. Les fichiers doivent être enregistrés en format PDF, ou éventuellement en format CDR, TIFF, TIF ou JPG ; les polices de caractère doivent être converties en courbes (tracé vectorisé). fondsdestudiophoto.eu suggère de fournir tout le matériel en un seul format. En cas de doute, nous suggérons de contacter fondsdestudiophoto.eu pour mettre à point les arrangements nécessaires.

3. Les fichiers pour l’impression offset doivent prendre en compte les zones de fond perdu de 3 mm et une marge de 6 mm autour de tous les éléments importants, tels que les inscriptions ou logos. Résolution minimale suggérée : 300 DPI (dots per inch), couches aplaties.

4. Impressions de grande taille - les fichiers doivent être préparés en échelle 1:1, sans zones de fond perdu, le fichier envoyé doit être aplati.

5. fondsdestudiophoto.eu vérifie les fichiers avant de procéder à leur impression et s’efforce de satisfaire le Client avec le service et produit livrés. fondsdestudiophoto.eu ne répond pas pour les fautes du Client dans les fichiers fournis. Les graphistes procèdent à la vérification du matériel sans toutefois répondre pour les fautes du Client. fondsdestudiophoto.eu souligne explicitement que le contenu des fichiers fournis n’est pas contrôlé. fondsdestudiophoto.eu informe le Client sur les éventuels ajustements mineurs (conformément aux lignes directrices et à la spécification de la commande) avant de procéder à l’impression ; toute modification exige une acceptation préalable de la part du Client.

6. En cas des contenus portant atteinte aux dispositions de la loi en vigueur, fondsdestudiophoto.eu peut refuser la réalisation du service sur chaque étape de sa réalisation.

7. Le Client doit disposer des droits nécessaires pour travailler sur les contenus fournis et pour les reproduire conformément à la commande placée par le Client. En transmettant ces contenus à fondsdestudiophoto.eu, le Client autorise la Boutique en ligne à exercer ces droits dans le cadre indispensable pour la réalisation de la commande.

5. CONFIRMATION ET RÉALISATION DE LA COMMANDE

1. fondsdestudiophoto.eu confirme au Client, par courrier électronique envoyé à l’adresse fournit dans le formulaire d’inscription lors de la création du compte, la réception de la commande placée et la mise en vérification de la commande.

2. La vérification de la commande est effectuée dans un délai de 2 jours ouvrables à compter la confirmation envoyée au Client. fondsdestudiophoto.eu se réserve le droit de vérifier l’exactitude de chaque commande et de procéder aux arrangements nécessaires avec le Client en le contactant au numéro de téléphone communiqué.

3. En cas de commandes incorrectes, incomplètes ou en cas de doutes concernant le contenu, les moyens techniques ou la disponibilité du matériel indispensable pour la réalisation du service, fondsdestudiophoto.eu est habilité à refuser la commande.

4. fondsdestudiophoto.eu informe le Client sur l’acceptation ou sur la non-acceptation de la commande dans le délai défini à l’alinéa 2, par courrier électronique envoyé à l’adresse fournie dans le formulaire d’inscription lors de la création du compte. Le contrat pour la prestation des services d’imprimerie est conclu si fondsdestudiophoto.eu ne refuse pas, dans le délai visé à l’alinéa 2, d’accepter la commande ou si fondsdestudiophoto.eu informe le Client sur l’acceptation de la commande. Ceci ne s’applique pas aux cas d’envoi de refus d’accepter la commande sur une adresse électronique erronée communiquée par le Client.

5. Le Client n’est pas habilité à annuler la commande après la conclusion du contrat (à l’exception des cas couverts par le droit de rétractation du contrat visé ci-dessus dans le Règlement) ni d’y apporter des modifications quelconques. Le contrat pour la prestation des services d’imprimerie est considéré conclu en langue polonaise, conformément à la commande placée et au présent Règlement. Le contrat est conclu dans le siège de fondsdestudiophoto.eu.

6. Le délai de réalisation de chaque commande est défini dans la spécification de la commande à l’occasion du placement de la commande par l’intermédiaire des formulaires. En règle générale, ce délai ne dépasse pas 30 jours ouvrables. Fondsdestudiophoto.eu se réserve toutefois la possibilité de le prolonger pour certains services et en fonction des délais de livraison des certains matériels par le fabriquant – dans ce cas, fondsdestudiophoto.eu s’engage à signaler le délai de réalisation de plus de 30 jours dans la description du produit. Fondsdestudiophoto.eu peut, dans des cas exceptionnels et avec l’autorisation du Client, prolonger le délai de réalisation de la commande. Fondsdestudiophoto.eu ne répond pas pour les dommages dus à un délai de réalisation prolongé, imputable à l’intervention des facteurs extérieurs ou à des tiers.

7. Le mode de livraison et les frais de port sont définis par le Client dans la commande. Les commandes sont réalisées les jours ouvrables entre 10H00 et 19H00.

8. fondsdestudiophoto.eu procède à la réalisation de la commande dans les cas ci-dessous :

1. Paiement par transfert bancaire ou par carte - après la réception du montant dû sur le compte bancaire. Le délai maximum pour la réception du paiement s’élève à 7 jours à compter de la réception de l’information visée à l’alinéa 4. La commande est annulée après l’expiration de ce délai.

2. Paiement par Internet – après avoir reçu une confirmation de paiement de la part de l’opérateur du système de paiement en ligne ou de l’émetteur de la carte bancaire.

9. Le numéro de compte et les données nécessaires pour le virement (en cas de commandes payés par virement) sont envoyés au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire d’enregistrement confirmant la réception de la commande.

10. En choisissant de payer en ligne, le Client déclare avoir pris compte des modalités de paiement définies par l’opérateur du service et les accepter.

11. En cas de paiement en ligne, le Client est tenu de faire preuve de toute la diligence requise pour ce type des transactions. Si l’opérateur du service de paiement ne transmet pas le montant payé par le Client, ce dernier en endosse toute la responsabilité envers fondsdestudiophoto.eu.

12. Nous nous réservons la possibilité de refuser la réalisation de la commande sans motiver notre refus.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les matériels et projets (y compris les photos et descriptions des services proposés) disponibles sur le site de la Boutique en ligne sont la propriété intellectuelle de fondsdestudiophoto.eu au sens de la loi du 4 février 1994 sur les droits d’auteur et certains droits voisins (J.O. du 1994 n° 24 texte 83 tel que modifié). Il est interdit de télécharger, modifier, copier ou utiliser de toute autre manière le matériel visé, sauf autorisation écrite de Fondsdestudiophoto.eu

7. PROTECTION DES DONNÉES

1. La protection des données clientes est une priorité pour fondsdestudiophoto.eu qui s’engage ainsi à procéder conformément aux procédures internes garantissant la confidentialité des données reçues et leur protection contre tout accès des tiers.

2. fondsdestudiophoto.eu déclare ne pas mettre les données clientes à disposition (à l’exception des cas visés à l’alinéa 3 du présent article) pour des fins autres que celles liées avec la réalisation des commandes conformément à l’art. 43 al. 1 point 8 de la loi du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles (Texte intégral : J. O. 2002.101.926).

3. En plaçant sa commande, le Client peut donner son autorisation au traitement des données personnelles à des fins commerciales et pour recevoir les contenus de publi-promotion.

4. Toutes les données personnelles et adresses communiquées par le Client dans le cadre des commandes placées et à l'occasion de l’enregistrement du compte Client sont stockées sur un serveur protégé. Le Client peut consulter ses données, les modifier et demander leur suppression. Pour modifier les données communiquées à l’occassion de la création du compte Client dans le service fondsdestudiophoto.eu, il suffit d’envoyer une demande écrite à l’adresse bureau@fondsdestudiophoto.eu.

5. EKOBUD Antoine Brenti est l’administrateur de ces données.

6. Le règlement détaillé relatif à la protection et au traitement des données personnelles a été publié sur le site de fondsdestudiophoto.eu (dispositions en matière de protection de la vie privée).

8. DONNÉES COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT (TÉMOINS DE CONNEXION « COOKIES »)

1. Lors de l’utilisation, le site fondsdestudiophoto.eu collecte automatiquement les données relatives au Client. Les données collectées sont : l’adresse IP, site, moteur de recherche, système opérationnel. Les données visées peuvent être collectées par les témoins de connexion (« cookies ») et par Google Analytics.

2. Les « cookies » visés à l’alinéa 1 sont des fichiers envoyés sur l’ordinateur (ou autre dispositif) du Client au moment de son entrée sur le site Fondsdestudiophoto.eu 

3. Les « cookies » mémorisent les préférences du Client, ce qui permet entre autres de

a) augmenter la qualité des services ;

b) améliorer les résultats de recherche et la pertinence des marchandises proposées ;

c) élaborer des statistiques de visites ;

d) suivre les préférences de l’Utilisateur. 

4. Les fichiers « cookies » ne modifient pas la configuration du dispositif ni le logiciel installé.

5. Le Client peut refuser d’accepter les « cookies » (blocage des fichiers de ce type) pour éviter le stockage de ces fichiers sur son dispositif Client dans l’avenir.

6. Tout Client qui refuse d’accepter les « cookies » (qui bloque les fichiers de ce type) ou qui souhaite supprimer tous les fichiers « cookies » présents sur son dispositif est tenu de choisir les paramètres souhaités dans le moteur de recherche utilisé. Le processus de blocage et de la suppression des fichiers dépend du moteur de recherche utilisé par le Client.

7. fondsdestudiophoto.eu informe que tout blocage ou suppression des « cookies » peuvent causer des difficultés dans l’utilisation de la Boutique en ligne et, dans certains cas, rendre impossible l’accès aux options choisies.

9. DISPOSITIONS FINALES

1. Les dispositions du Code civil et des lois visées dans le Règlement s’appliquent à des cas non régis par le présent Règlement.

2. fondsdestudiophoto.eu se réserve le droit de modifier le contenu du présent règlement et d’en notifier le Client lors de sa première connexion ; le Client peut alors accepter les modifications ou renoncer à utiliser le compte Client et à placer les commandes dans la Boutique en ligne. Le Règlement modifié entre en vigueur pour le Client le moment de son acceptation.

3. Tous les litiges liés au contrat de vente, à la prestation des services et à l’utilisation du compte Client seront tranchés par la juridiction du lieu d’établissement de fondsdestudiophoto.eu en cas des Clients n’étant pas des consommateurs au sens de l’article 221 du Code civil.

4. Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication sur le site Internet fondsdestudiophoto.eu et devient contraignant pour le Client à partir de son acceptation.

ACTES JURIDIQUES

* Loi du 30/05/2014 sur les droits des consommateurs (c.-à-d. JO de 2019, point 134, ci-après "la loi sur les droits des consommateurs ou la loi")

* Directive 2011/83 / UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13 / CEE du Conseil et la directive 1999/44 / CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577 / CEE du Conseil et  la directive 97/7 / CE du Parlement européen et du Conseil (Journal Officiel de l'Union européenne L 2011, n ° 304, p. 64, ci-après "Directive relative à la consommation" ou "Directive".

THESES

* Le fond photographique imprimé sur la commande du client selon les motifs et les dimensions choisis par lui pour le mur et le sol, imprimés après l'approbation du projet, n'est pas un produit préfabriqué.

* En vertu de la loi le consommateur n'est pas autorisé à résilier le contrat.

FAITS

P'tit Style exerce une activité commerciale ayant pour objet la conception, l’impression et la vente de fonds photos sur mesure,  ce qui est spécifié dans son règlement.

Restriction du droit de rétractation:

Les fonds photographiques disponibles sur www.fondsdestudiophoto.eu sont des produits non préfabriqués. Par conséquent, l'acheteur ne peut résilier le contrat sur la base duquel il les a achetés.

ETAT JURIDIQUE

Au considérant 49 du Préambule de la directive relative à l'art. 16 lettre c de la directive on indique:

Le droit de rétractation du contrat sans indiquer de motif n’est pas appliqué si le consommateur  achète un article non préfabriqué ou fabriqué conformément à ses spécifications ou pour répondre à ses besoins particuliers. Les marchandises non préfabriquées sont des produits fabriqués sur commande et configurés selon les options. L'acheteur doit être convaincu que les marchandises commandées ne se trouvent pas dans l'entrepôt du vendeur.

 Conclusions

Les marchandises commandées par les acheteurs dans le cadre de l'offre sur le site Web www.fondsdestudiophoto.eu peuvent être configurées librement, à la fois en termes de dimensions et de conceptions, ainsi que par le rapport mur / sol,  ce qui, combiné au nombre de modèles disponibles, offre aux acheteurs un choix illimité pour définir les fonds qui  conviennent à leurs besoins individuels.

Les acheteurs, voyant le nombre de modèles disponibles et la possibilité de choisir différentes dimensions, tenant compte  des principes de rationalité, doivent être conscients que le produit sera fabriqué selon leur  propre ordre explicite. Le nombre de configurations possibles rend la revente des marchandises retournées peu probable.

- P'tit Style conçoit chaque fond pour l'impression en fonction de la commande passée.

À la lumière de ce qui précède,  on a formulé les thèses présentées au début.